Le droit est l'ensemble des lois (codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs) écrites donc votées en France. La loi fixe des codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs qui limite, encadre nos codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs. En France, la loi est proposée par le gouvernement ou le Parlement. La loi est votée uniquement par le codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs : Assemblée nationale (codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs) et le Sénat (codesdéputésinterditslibertésParlementsénateurs).