Le 8 avril a eu lieu une commission réglementation FNAB. Nous vous présentons les grandes lignes de cette révision et les démarches qui vont être entreprises. La FNAB et la CAB souhaite consultent les producteurs bio pour qu’ils s’expriment sur le devenir du cahier des charges après 2017 : la mobilisation est donc nécessaire.

La révision a pour but de supprimer certains obstacles au développement de la bio dans l’Union européenne (ex. favoriser la certification des petites fermes), limiter les distorsions de concurrence, consolider la confiance du consommateur en rapprochant les règles de la bio de ses principes et limiter au maximum les dérogations existantes. Dans le rapport de la commission européenne est évoqué la question de la fin des dérogations, d’un système de certification trop administratif et pas efficace, le passage à une certification entièrement basée sur l’analyse de risque…

Des évolutions intéressantes

Seules quelques règles seront plus strictes : mixité, lien au sol, contrôles, avec également la suppression à terme de la quasi totalité des dérogations et l'apparition d'un principe de seuil de déclassement sur les pesticides. Des mesures transitoires sont prévues mais ne sont pas encore définies. Des changements de fond sur les contrôles vont être mis en place. La certification de groupe fait son apparition, sans que l’on sache vraiment comment elle serait mise en place.

Une procédure européenne très lourde

Quoiqu’il arrive, ce premier projet sera soumis à débat et sera modifié. Le texte sera donc complété ultérieurement par des règles édictées directement par la Commission Européenne (avec un droit de réaction de la part du Conseil et du Parlement), ce qui laisse de nombreuses inconnues.

Ce que le texte n’aborde pas

La réduction du seuil OGM à 0,1 %  sous cette forme n’est pas indiqué  : pourtant c’est un enjeu qui été soulevé par la consultation publique. Il y a une ouverture possible dans le texte. L’interdiction des CMS (stérilité mâle cytoplasmique) n’est pas non plus précisée, pourtant cette technique est réalisée à partir de la sélection par fusion cellulaire, méthode de reproduction proche des techniques OGM. Le cadre pour l’usage des effluents conventionnels, le mode et le niveau de fertilisation (plafond global, ferti-irrigation, compostage) n’y figurent pas. Le chargement maximal des animaux n’est pas non plus abordé, ainsi que les conditions de transport et d’abattage pour les animaux et le cadre plus strict pour les traitements vétérinaires (nombre d’antiparasitaires…). Enfin, Les procédés de transformation ne sont pas présentés, mais il y a une ouverture possible dans le texte.

Plan d’actions de la commission européenne

Parmi les 18 mesures envisagées par la commission, voici les principales : des actions de communication vers les agriculteurs  pour leur faire connaitre la bio et les dispositifs d’aides. Il n’y a rien de préciser sur l’accompagnement des nouveautés du règlement : plan protéine bio, moyens pour la filière semences bio, etc.

Un agenda serré et la mobilisation du réseau CAB

Le 24 mars a eu lieu la présentation du premier projet de texte et rapport au Conseil européen des ministres de l’agriculture et du plan d’action. Courant mai, la FNAB a fourni un document qui reprend les différents points à discuter au sein du réseau. En juin 2014, le projet sera transmis au nouveau parlement européen. En juin également, une discussion autour de la consultation FNAB sur les contrôles, la certification et les seuils pesticides aura lieu dans les CA du réseau CAB.  Ensuite le 24 juin, le CA de la CAB transmettra un position régionale à la consultation FNAB. En septembre 2014, il y aura le début des travaux du parlement européen sur le projet de texte. En 2015 ou plus probablement en 2016, le vote du texte par le conseil européen des ministres de l’agriculture et du parlement européen se fera. L’application du texte est  prévue en juillet 2017. Le réseau CAB a fait le choix de représentants généralistes et spécialistes pour participer aux discussions nationales au sein du réseau FNAB. Il faudra également engager des discussions avec des alliés (députés européens, organisations de producteurs bio, opérateurs de la bio…).

Anne UZUREAU (CAB) - Juillet 2014

Le cuivre est une matière active indispensable et irremplaçable à ce jour pour gérer différentes maladies de la vigne en culture biologique et biodynamique. Le millésime 2012 montre que tous les vignobles septentrionaux de France ont utilisé une dose supérieure à 4 kg/ha de cuivre métal et bien souvent proche des 6 kg/ha. Cette fiche a pour but de faire l'état des lieux du cuivre et de ses effets sur l'environnement afin de créer une cohérence entre besoins de la vigne et respect des autres entités vivantes (faune, flore, sol, humain...)

Un article du journal « La Vigne » récoltant les témoignages des vignerons Bio sur l'utilisation du cuivre en 2012 : Bourgogne, Champagne et Val de Loire, tous ceux interrogés ont utilisé des doses de 6kg/ha de cuivre métal.  

Réglementation actuelle
Il n'existe pas de réglementation limitant la dose de cuivre pour les domaines conventionnels. La réglementation Bio limite l'utilisation du cuivre à 30 kg/ha de cuivre métal, dose répartie sur 5 ans. Les produits commerciaux cupriques nouvellement homologués ne peuvent être utilisés à plus de 4 kg/ha sur un même millésime.  

Projet de réglementation

L'AFFSA veut proposer à la Commission européenne, en mai 2014, une limitation de la dose de cuivre métal à 4kg/ha/an non lissée sur plusieurs années. Cette loi concernerait donc autant les conventionnels que les Bio et tous les types de culture (vignes, vergers, maraichage,...). La motivation de l'AFFSA est née d'une synthèse bibliographique de l'EFSA sur la toxicité du cuivre sur les organismes vivants et sur des essais en laboratoire sur les oiseaux et les vers de terre mené par l’AFSSA.

Des études existent
Une étude de l'ITAB démontre que le cuivre est irremplaçable en viticulture biologique et la dose inférieure à 30 kg/ha de cuivre métal, dose répartie sur 5 ans mettrait en péril la pérennité de la viticulture biologique. La Ligue de Protection des Oiseaux a étudié l'étude de l'EFSA et conclut qu'il n'y a aucun risque identifié pour les oiseaux, les vers de terre, les mammifères. Par contre le cuivre serait très toxique pour l'eau. La L.P.O. précise que le cuivre étant présent dans la nature, il est évacué naturellement par les organismes en cas d'excès d'ingestion, par la bile notamment, les éléments libres du cuivre ne se fixent pas dans le corps. Le problème serait une pollution de l'eau par le cuivre. L'étude faite par CHABERT (2004) du PNRS observe une influence significative différente des différents systèmes de production sur la biodiversité des arthropodes capturés. En effet le système de production biologique est nettement favorable aux carabes, alors qu'ils sont moins présents en lutte raisonnée. Dans sa thèse de doctorat (2012), Aline Navel démontre que les sols viticoles bio ne sont plus pollués par l'utilisation du cuivre car les doses sont désormais faibles. Les sols pollués l'ont été par la viticulture des années 1960 quand on pulvérisait 30 à 60 kg de cuivre métal/ha/an. Pour les 2 indicateurs cités, la différence augmente très nettement (x2) entre la variante biologique et la variante conventionnelle sans apport d'engrais organique.  

Aucun fondement à cette baisse de dose
Les conclusions de l'étude de l'EFSA sur les effets du cuivre sur la faune auxiliaire de la vigne en système biologique ne semblent pas fondées sur des raisonnements pertinents. Aucune étude comparative n'a été faite sur les incidences de produits de traitement des vignerons conventionnels sur la faune auxiliaire ! Toutes les études connues à ce jour démontrent que le système biologique est beaucoup plus respectueux de l'environnement en terme de diversité et de quantité d'organismes vivants. Le cuivre, aux doses actuelles, ne pollue pas les sols, vient d'être démontré. Le millésime 2012 est la preuve qu'une dose de cuivre métal limitée à 4 kg/ha/an n'est pas viable pour une viticulture biologique dans les connaissances actuelles. Imposer cette limite dès 2014 serait mettre en péril la viticulture biologique actuelle, engendrerait de massives déconversions (phénomène vu en 2012 avec 6 kg/ha) et stopperait les conversions. La vigne est une culture qui réclame de nombreux traitements. Il est donc nécessaire de continuer des recherches pour supplanter l'utilisation du cuivre mais aujourd'hui, il est impossible de le supprimer purement et simplement sans solution, surtout au lendemain de la création du règlement VIN BIO.  

Nathalie DALLEMAGNE (CAB) - mai 2013

En principe, l’ensemble d’une ferme bio doit être gérée selon les règles de l’agriculture biologique. Néanmoins, le règlement bio permet, à certaines conditions, de faire coexister bio et non bio sur la même exploitation. Cet article vise à éclaircir ces conditions et à souligner les points de vigilance face à ce type de situations.

Aucun changement réglementaire

Déjà, soyons clairs sur ce qui a changé. Le règlement bio interdit en production les doublons bio/non bio d'une même variété ou de variétés différentes non distinguables, "distinguables" s'entendant par  : distinguable à l'oeil nu par le contrôleur avant et après récolte. Cette règle n'a pas changé depuis (ni en 2009 ni plus récemment). Les seules exceptions concernent les prairies pâturées et les pérennes (en raison de la difficulté de changer ses plantations) avec pour ces dernières une durée max de 5 ans et des conditions drastiques.

Le guide de lecture français (qui n'a aucune valeur réglementaire mais qui sert aux OC à y voir plus clair) listait les cas de distinction pour leur simplifier le travail. Mais, il mélangeait d'un façon assez confuse deux cas qui n'ont rien à voir entre eux : les doublons bio /non bio (qui sont donc interdits) et les doublons bio/conversion, qui sont autorisés à condition de prouver à l'OC la traçabilité. Cette distinction s'explique assez simplement : dans le 2nd cas, l'ensemble des pratiques sont bio, seule la valorisation est distincte.

 
Courant 2012, des grossistes ont remarqué des problèmes dans les fruits provenant de certains opérateurs mixtes bénéficiant de la dérogation 40 1.c spécifique aux pérennes (qui permet d'avoir des doublons pendant 5 ans max sous certaines conditions) et ont demandé à l'INAO de revoir le guide de lecture trop confus. Une proposition de nouvelle rédaction a été faite par CéBio (l'organisation des OC bio français), qui a été retravaillée en groupe de travail - du travail technique, le règlement étant assez clair sur le sujet. Le nouveau texte a été voté en CNAB de l'INAO  fin 2012. Ni l'INAO, ni les producteurs FNAB siégeant à l'INAO n'avaient la moindre idée que les doublons avaient été autorisés sur le terrain par certains OC à la condition d'un contrôle supplémentaire. C'est face aux nombreux retours de ce dernier mois que nous l'avons réalisé.

Rôle de la FNAB

La FNAB a toujours considéré la mixité comme une exception devant mener à terme à une conversion totale. Néanmoins, les producteurs FNAB à l'INAO n'ont aucun rôle dans ce "changement d'interprétation" : nous ne sommes pas à l'origine de la réflexion ni du texte proposé. Ne réalisant pas à quel point les contrôles s'étaient éloignés du texte en raison des flous du guide de lecture, nous n'avions pas identifié de sujet de débat. Nous avons informé le réseau : « Les doublons bio/non bio sont, eux, totalement interdits, en dehors des dérogations prévues à l’article 40 pour les cultures pérennes et les prairies pâturées. La nouvelle rédaction du guide de lecture précise cette notion. Ainsi, des dates de récoltes décalées ou des destinations différentes (par exemple raisin de table/raisin de vinification) ne sont pas des critères de distinction valables en soit. De même, il a été rappelé que la distinction doit être possible à tous les stades de production et de stockage. Il n'est donc, par exemple, pas possible de semer en bio du blé classique et en conventionnel du blé barbu si les grains ne sont pas distinguables après récolte. »

La situation aujourd'hui

Les OC ont commencé à communiquer là-dessus auprès de leurs adhérents il y a environ 2 mois, provoquant de nombreuses réactions. En effet, des producteurs en GC, souvent récemment engagés, se retrouvent "coincés" avec des rotations qui ne collent pas au règlement. Il n'y a absolument aucune chance de continuer à autoriser ce qui se faisait avant car ça ne correspond pas au règlement. On peut penser à un délai d'application et, probablement une discussion sur ce que veut dire "distinguable après récolte".

La mixité en en GC bio

Contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, la mixité est autorisée, ce sont les doublons qui ne le sont pas. Il s'agit de ne pas avoir, la même année, des productions non distinguables en bio et en bio. On peut, par exemple, agir sur le décalage des rotations ou choisir des espèces faciles à distinguer à tout stade (blé anciens). Et si on peut travailler à l'INAO sur le "distinguable après récolte" (par exemple : blé barbu/non barbu avec récolte décalée et départ immédiat d'une des deux récoltes), cela fera une option de plus.

Juliette LEROUX (FNAB) - juillet 2013